Amendement N° CL222 (Rejeté)
Réforme de l'asile
Déposé le 24 novembre 2014 par : M. Robiliard, Mme Crozon, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
À l'alinéa 16, substituer à chacune des deux occurrences des mots :« a présenté », le mot: « présente ».
Exposé sommaire :
Le texte porte sur les documents présentés à l'autorité administrative en charge de l'enregistrement de la demande d'asile. L'amendement vise à prévenir toute confusion avec les documents, qui auraient pu être présentés lors de l'entrée sur le territoire français.
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