Amendement N° CL224 (Tombe)
Réforme de l'asile
Déposé le 24 novembre 2014 par : M. Robiliard, Mme Crozon, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
À l'alinéa 18, supprimer les mots : « ou imminente ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'une notion trop imprécise, susceptible de donner lieu à des difficultés de mise en œuvre.
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