Amendement N° CL229 (Rejeté)
Réforme de l'asile
Déposé le 24 novembre 2014 par : Mme Crozon, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Supprimer l'alinéa 45.
Exposé sommaire :
L'article 31, paragraphe 8 de la directive 2013/32/UE dispose que la procédure accélérée doit prévoir les mêmes garanties fondamentales que la procédure normale, laquelle précise que la transcription de l'entretien est fournie avant toute décision.
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