Amendement N° CL232 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 24 novembre 2014 par : M. Robiliard, Mme Crozon, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Supprimer l'alinéa 75.
Exposé sommaire :
La qualité de réfugié ou de personne protégée découle d'une appréciation objective du risque de persécution encourus en cas de retour. On ne saurait considérer qu'une personne serait responsable de risquer la persécution et ce quel que soit son comportement. On saurait encore moins l'exposer sciemment à la persécution, au motif qu'elle l'aurait cherchée !
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