Amendement N° CL237 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 24 novembre 2014 par : Mme Crozon, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :
« Il peut également interdire l'accès de la salle d'audience aux mineurs. »
Exposé sommaire :
Les règles du huis-clos prévues par le code de procédure pénale (article 306) permettent au Président de n'interdire la salle d'audience qu'aux mineurs, ou à certains d'entre eux, lorsque les circonstances de l'audience l'exigent.
Il convient d'étendre cette faculté aux audiences de la CNDA qui soulèvent par nature des actes de persécution et atteintes graves dont il peut être nécessaire de préserver les mineurs.
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