Amendement N° CL240 (Rejeté)
Réforme de l'asile
Déposé le 24 novembre 2014 par : M. Robiliard, Mme Crozon, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Si l'autorité administrative n'a pas respecté le délai mentionné à l'article L. 741‑1, ces formalités sont réputées remplies et l'étranger peut saisir l'Office. »
Exposé sommaire :
Ce délai est fixé par l'article 6 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 et constitue l'une des principales mesures destinées à concrétiser l'objectif de raccourcissement des délais de procédure.
Il mettra fin à l'atrophie du dispositif d'asile qui est souvent lié aux pratiques préfectorales (à Paris deux à trois mois).
Il est donc essentiel que le délai de trois jours soit inscrit dans la loi. Si la préfecture ne respecte pas le délai, le demandeur doit pouvoir saisir l'OFPRA d'une demande.
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