Amendement N° CL241 (Tombe)
Réforme de l'asile
Déposé le 24 novembre 2014 par : Mme Linkenheld, Mme Crozon, M. Robiliard, Mme Chapdelaine, Mme Olivier, Mme Coutelle, Mme Appéré, Mme Dagoma, Mme Guittet, M. Sirugue, Mme Khirouni, Mme Karamanli, M. Assaf, M. Cherki, M. Valax, Mme Laurence Dumont, M. Allossery, Mme Romagnan, Mme Tolmont, M. Belot, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
À l'alinéa 11, après le mot : « avisé », insérer le mot : « immédiatement » et après le mot : « désigne », insérer les mots : « dans un délai de 24 heures ».
Exposé sommaire :
Lorsqu'un mineur isolé demande l'asile, on constate de sérieuses difficultés pour la désignation d'un administrateur ad hoc ; des préfets demandent au mineur de s'adresser au procureur de la République pour se voir désigner un administrateur ad hoc et oublient de l'aviser par eux-mêmes et quand ils sont saisis des procureurs ne procèdent pas immédiatement à cette désignation.
En outre, aucune mesure de sauvegarde n'est mise en œuvreL'amendement vise à ce que le préfet saisisse immédiatement le procureur de la République qui devrait désigner un administrateur ad hoc dans un délai de vingt quatre heures. Enfin, les mesures provisoires d'accueil par l'aide sociale à l'enfance sont immédiatement mises en œuvre.
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