Amendement N° CL26 (Retiré)

Cet amendement a pour objectif d'inscrire le droit au travail et à la formation dans la partie législative du CESEDA et sans opposabilité de la situation de l'emploi pour en garantir l'effectivité, objectif poursuivi par la directive établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale du 26 juin 2013. Il s'agit également d'un droit fondamental, solidement ancré dans le droit international, et sans lequel les autres droits perdent bien souvent tout leur sens. Il est essentiel à l'exercice des autres droits fondamentaux et à la préservation de la dignité humaine.

En outre, il convient d'ajouter que l'article 15 de la directive « Accueil » reconnaît un droit pour les demandeurs d'asile d'accéder effectivement au marché du travail et la faculté de bénéficier des dispositifs de formation professionnelle existant dans l'Etat d'accueil. Ce droit au travail revêt une importance particulière dans la mesure où il renforce leur sentiment de dignité, de respect et d'estime de soi et permet d'accéder à l'indépendance et à l'autonomie financière. L'emploi est aussi, d'une manière plus générale, un aspect essentiel de l'intégration et peut les aider à se remettre d'expériences bien souvent traumatisantes.

Le délai de 6 mois permettrait à ceux qui ont trouvé un emploi de développer leur propre autonomie et de subvenir à leurs besoins.

Ces droits, essentiels pour les personnes qui demandent une protection internationale, constituent un enjeu politique, social, économique et humain majeur, et doivent être reconnus dans la loi afin de garantir leur effectivité.