Amendement N° CL281 (Rejeté)
Réforme de l'asile
Déposé le 24 novembre 2014 par : M. Robiliard, M. Cherki, M. Capet, Mme Carrey-Conte, M. Allossery, M. Amirshahi, M. Assaf, M. Bardy, Mme Bouziane, Mme Capdevielle, Mme Chabanne, Mme Chapdelaine, Mme Sandrine Doucet, M. Hamon, M. Hanotin, Mme Khirouni, M. Marsac, M. Noguès, M. Premat, Mme Romagnan, M. Sebaoun, Mme Tallard, Mme Zanetti, Mme Guittet, M. Pellois, M. Pouzol.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Au premier alinéa de l'article L. 213‑9, substituer aux mots :« quarante-huit heures », les mots :« quatre-vingt-seize heures ». »
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle de l'article L. 213-9 du CESEDA est insuffisante au regard de l'obligation de prévoir un recours effectif au sens de l'article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, telle qu'interprétée dans l'arrêt G. contre France du 26 avril 2007.
Quelle est ainsi l'effectivité d'un droit au recours lorsqu'un refus d'entrée est notifié le vendredi en fin d'après-midi ?
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