Amendement N° CL294 (Rejeté)
Réforme de l'asile
Déposé le 24 novembre 2014 par : M. Robiliard, M. Cherki, Mme Carrey-Conte, Mme Tallard, Mme Romagnan, M. Sebaoun, Mme Guittet, Mme Capdevielle, M. Noguès, Mme Chabanne, M. Pellois, M. Assaf, M. Marsac, Mme Bouziane, M. Allossery, M. Amirshahi, M. Bardy, Mme Khirouni, Mme Zanetti, M. Capet, M. Hanotin, M. Hamon, M. Pouzol, Mme Sandrine Doucet, M. Premat.
A l'alinéa 15, après la troisième occurrence du mot :
« asile »,
supprimer la fin de l'alinéa.
Exposé sommaire :
Le projet de loi maintient l'existence de lieu d'hébergement car il fait toujours la distinction entre les demandeurs d'asile dont la France est responsable de l'examen et ceux dont la demande relève d'un autre Etat en application du règlement Dublin.
Cela constitue une application erronée du droit européen comme l'a jugé la CJUE dans son arrêt Cimade et Gisti du 27 septembre 2012.
Il s'agit donc de prévoir comme seule modalité d'hébergement le centre d'accueil pour demandeur d'asile, y compris les personnes placées sous la procédure de détermination prévue au règlement Dublin III.
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