Amendement N° CL303 (Rejeté)
Réforme de l'asile
Déposé le 24 novembre 2014 par : Mme Olivier, Mme Coutelle, Mme Orphé, Mme Tolmont, Mme Lacuey, M. Rouillard, Mme Gueugneau, M. Sirugue.
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :
« Pour les victimes de proxénétisme ou de traite des êtres humains, le huis-clos est prononcé de droit si le demandeur le sollicite. »
Exposé sommaire :
Il convient de veiller à ce que les personnes victimes de proxénétisme ou de traite des êtres humains puissent obtenir de droit une audience à huis-clos à la CNDA. Des membres de réseaux sont en effet parfois présents lors des audiences, ce qui peut influer fortement sur les récits des demandeurs et demandeuses d'asile.
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