Amendement N° CL313 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 24 novembre 2014 par : Mme Olivier, Mme Coutelle, Mme Lacuey, Mme Orphé, M. Rouillard, Mme Tolmont, Mme Gueugneau, M. Sirugue.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Il est ajouté un article L. 721‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 721‑6. – Le rapport d'activité annuel de l'office est remis au Parlement. Il comprend notamment des données quantitatives et qualitatives sexuées et les actions de formation des agents, en particulier sur les persécutions liées au sexe et la prise en compte de la vulnérabilité dans la procédure. »
Exposé sommaire :
L'OFPRA a réalisé des progrès importants en matière de collecte des données sexuées, puisque les rapports annuels comportent des données plus détaillées qu'auparavant concernant les demandeuses et demandeurs d'asile. Cependant, on constate l'absence de données sexuées au niveau national, concernant en particulier les motifs de demande et d'obtention des demandes d'asile, qui permettrait d'approfondir l'analyse concernant les demandes fondées sur le genre et leur traitement par les autorités. Ce point a d'ailleurs également été souligné par des associations, telles que France terre d'asile et l'ADFEM, ainsi que par le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, dans ses deux avis de novembre 2013 et novembre 2014.
Il est essentiel d'y remédier rapidement afin d'améliorer le pilotage de l'action publique. Cet amendement vise donc à développer le recueil des données sexuées et à inciter l'OFPRA à développer, plus qu'il ne le fait déjà, les formations de ces agents en matière de persécutions liées au sexe et de vulnérabilité.
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