Amendement N° CL314 (Adopté)

Les auditions de la Délégation aux droits des femmes, ainsi que le déplacement à la CNDA, ont permis de constater l'absence de certaines données sexuées en matière d'asile (statut de réfugié ou protection subsidiaire).

En particulier, aucune donnée ventilée par sexe sur les motifs d'obtention ou de refus de demandes d'asile, ni sur le nombre de recours introduits n'existe, comme l'a souligné le HCEfh, en observant que seules des données éparses, non systématiquement collectées et rendues publiques sont disponibles (par exemple, environ 20 % des protections subsidiaires accordées à des femmes en 2009 et 2010 le seraient au motif d'un risque de mutilations génitales féminines dans le pays d'origine). Le Haut Conseil a également relevé que l'étude d'impact du projet de loi, bien que comprenant quelques paragraphes sur l'impact possible de cette réforme sur les femmes, est« quelque peu laconique, faute de données statistiques sexuées et d'analyses genrées sur ces sujets ou faute d'en envisager un impact – “aucune disposition n'est strictement spécifique aux femmes” ».

Il est essentiel d'y remédier rapidement afin d'améliorer le pilotage de l'action publique. Cet amendement vise donc à développer le recueil des données sexuées et à inciter la CNDA à développer les formations de ces agents et magistrats, en particulier sur les persécutions liées ausexe.