Amendement N° CL318 (Non soutenu)
Réforme de l'asile
Déposé le 24 novembre 2014 par : Mme Olivier, Mme Coutelle, Mme Lacuey, Mme Orphé, M. Rouillard, Mme Tolmont, Mme Gueugneau.
Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante :
« La demande de certificat médical cesse à la majorité de la personne protégée ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à clarifier l'article 19 du projet de loi en indiquant que la demande de certificat médical lié à la protection face au risque d'excision cesse à la majorité de la personne protégée.
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