Amendement N° CL325 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 25 novembre 2014 par : Mme Mazetier.
A l'alinéa 7, substituer aux mots : « non provisoire » le mot « durable ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 25 novembre 2014 par : Mme Mazetier.
A l'alinéa 7, substituer aux mots : « non provisoire » le mot « durable ».
Amendement rédactionnel.
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