Amendement N° CL325 (Adopté)

Réforme de l'asile

Déposé le 25 novembre 2014 par : Mme Mazetier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A l'alinéa 7, substituer aux mots : « non provisoire » le mot « durable ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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