Amendement N° CL329 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 25 novembre 2014 par : Mme Mazetier.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Il examine régulièrement la situation dans les pays tiers désignés comme pays d'origine sûrs. »
Exposé sommaire :
Cet amendement fait obligation au CA de l'OFPRA d'examiner « régulièrement » la situation dans les pays figurant sur la liste des pays d'origine sûrs. Ceci bien entendu pourra conduire à retirer certains Etats de la liste, compte tenu notamment des dispositions prévues à l'alinéa 6 de l'article 6 du projet de loi. Les termes de l'amendement reprennent fidèlement les dipositions figurant l'article 37, paragraphe 2, de la directive « procédure ».
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