Amendement N° CL331 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 25 novembre 2014 par : Mme Mazetier.
Après les mots : « regard de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « la demande de protection qu'il formule ».
Exposé sommaire :
La rédaction proposée par cet amendement est plus large que celle figurant dans le projet de loi. Elle permettra de juger de la pertinence des questions soulevées par le demandeur non seulement en fonction d'un droit éventuel à l'asile, mais aussi au regard d'une éventuelle protection subsidiaire.
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