Amendement N° CL34 (Retiré)
Réforme de l'asile
Déposé le 24 novembre 2014 par : Mme Karamanli.
Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :
« Il procède régulièrement à l'actualisation de la liste en se fondant sur des évaluations récentes et vérifiables attestant de la sûreté de la situation dans le pays d'origine. »
Exposé sommaire :
La notion de pays sûrs est une notion discutée. L'absence de consensus entre pays de l'UE pour établir une liste européenne ne fait que confirmer la difficulté à apprécier cette qualification.
Comme l'a dit l' a écrit le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR)« il est extrêmement difficile de porter un jugement sur la « sûreté » d'une situation étant donné l'instabilité des situations en matière de droits de l'homme et la distorsion inévitable que les considérations de politique interne ou étrangère imposent au jugement ».
Dans ces conditions il est important que la liste des pays sûrs soit régulièrement réévaluée à partir de constats émanant de sources en lien avec les populations concernées.
Ces informations peuvent être des informations précises et actualisées obtenues auprès de sources connues et reconnues, telles que le Bureau européen d'appui en matière d'asile (BEAA) et le UNHCR ainsi que les organisations internationales compétentes en matière de droits de l'homme.
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