Amendement N° CL340 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 25 novembre 2014 par : Mme Mazetier.
A l'alinéa 6, après la référence : « 3° », insérer le mot : « Ou ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision : les motifs de refus d'entrée sur le territoire d'un demandeur d'asile à la frontière visés au 1°, 2° et 3° ne sont pas cumulatifs.
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