Amendement N° CL343 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 25 novembre 2014 par : Mme Mazetier.
A l'alinéa 9, après le mot : « menace », insérer le mot : « grave ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'encadrer la possibilité laissée au ministre chargé de l'asile de refuser l'entrée sur le territoire d'un demandeur d'asile malgré l'avis positif de l'OFPRA : il devra démontrer que son entrée sur le territoire constitue une menace « grave » pour l'ordre public et non alléguer une simple menace pour l'ordre public.
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