Amendement N° CL347 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 25 novembre 2014 par : Mme Mazetier.
A l'alinéa 15, substituer aux mots : « n'est pas irrecevable », les mots « est recevable ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel visant à limiter l'utilisation des négations.
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