Amendement N° CL348 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 25 novembre 2014 par : Mme Mazetier.
I. A l'alinéa 16, substituer aux mots : « n'est pas irrecevable ou », les mots : « est recevable ou n'est pas ».
II. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 17.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel témoignant d'une vision plus positive de la règlementation proposée.
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