Amendement N° CL350 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 25 novembre 2014 par : Mme Mazetier.
A l'alinéa 16, substituer aux mots : « des violences graves dont il a été victime », les mots : « du fait qu'il a été victime de torture, de viol ou d'une autre forme grave de violence psychologique, physique ou sexuelle »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de reprendre les termes de l'article 24 paragraphe 3 de la directive « procédure » n° 2013/32 définissant les violences graves que l'OFPRA doit prendre en compte pour déterminer le caractère manifestement infondée ou non de la demande d'asile en zone d'attente.
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