Amendement N° CL352 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 25 novembre 2014 par : Mme Mazetier.
Projet de loi N° 2182 relatif à la réforme de l'asile
Avant l'article 9
Insérer l'article suivant :
"L'article L. 551-3 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la première phrase, il est inséré la phrase suivante : »A cette fin, il peut bénéficier d'une assistance juridique et linguistique." ;
2° La fin de l'article est complété par la phrase suivante : « Cette irrecevabilité n'est pas opposable à l'étranger qui invoque, au soutien de sa demande, des faits survenus postérieurement à l'expiration de ce délai. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de garantir :
- le droit à bénéficier d'une assistance linguistique et juridique à tout demandeur d'asile en rétention
- la possibilité de déposer une demande d'asile, après le délai de 5 jours mentionné à l'article L. 551-3 du CESEDA, lorsqu'elle est motivée par des faits survenus postérieurement à l'expiration de ce délai.
Cet amendement tire les conséquences de la jurisprudence nationale et européenne : ainsi, dans une décision du 30 juillet 2014, le Conseil d'État a considéré que les dispositions de l'article L. 551-3 du CESEDA, qui enserrent dans un délai de cinq jours le droit pour un étranger en rétention de présenter une demande d'asile auprès de l'OFPRA à peine d'irrecevabilité, ne méconnaissaient pas les exigences du droit européen qu'à la condition qu'elles soient interprétées en ce que cette irrecevabilité ne peut être opposée à l'étranger qui « invoque, au soutien de sa demande, des faits survenus postérieurement à l'expiration de ce délai » ou lorsqu'il est démontré que l'étranger n'a pu « bénéfici[er] d'une assistance juridique et linguistique effective ».
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