Amendement N° CL353 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 25 novembre 2014 par : Mme Mazetier.
A l'alinéa 2, supprimer la première occurrence du mot : « administrative ».
Exposé sommaire :
Amendement de simplification. Le placement en rétention en application de l'article L. 551-1 du CESEDA dépend toujours d'une décision administrative.
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