Amendement N° CL354 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 25 novembre 2014 par : Mme Mazetier.
I. A l'alinéa 2, après les mots : « l'intéressé en rétention », insérer les mots : « , par une décision écrite et motivée, ».
II. En conséquence, après les mots : « l'autorité administrative peut, », supprimer les mots : « par une décision écrite et motivée et ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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