Amendement N° CL356 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 25 novembre 2014 par : Mme Mazetier.
A l'alinéa 5, substituer aux mots : « peut ordonner », le mot : « ordonne ».
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime le pouvoir discrétionnaire du juge administratif d'ordonner ou non le maintien sur le territoire lorsqu'il constate que la demande n'a pas été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution d'une mesure d'éloignement.
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