Amendement N° CL357 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 25 novembre 2014 par : Mme Mazetier.
A la deuxième phrase de l'alinéa 8, substituer à la référence : « L. 743-1 », la référence : « L. 741-1 ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur de référence.
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