Amendement N° CL358 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 25 novembre 2014 par : Mme Mazetier.
I. Au début de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « La Cour nationale du droit d'asile statue en formation collégiale, dans un délai de cinq mois à compter de sa saisine. »
II. En conséquence,
1° à la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « prévues au 1er alinéa », les mots : « de délai prévues pour cette formation ».
2° à la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « , dans un délai de cinq mois à compter de sa saisine, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à clarifier les alinéas 3 et 4 pour:
- rappeler que l'objet et les délais de recours devant la Cour nationale du droit d'asile sont en facteur commun aux deux procédures (ordinaire et accélérée);
- préciser que pour la procédure normale, le principe est la collégialité assortie du délai de jugement de cinq mois.
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