Amendement N° CL361 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 25 novembre 2014 par : Mme Mazetier.
Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« , sauf si le recours est manifestement irrecevable ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de maintenir le bénéfice de plein droit à l'aide juridictionnelle à l'exception des cas de recours devant la CNDA manifestement irrecevables, qui donnent lieu à une ordonnance de rejet (en cas de forclusion ou d'incompétence par exemple).
En effet,lorsque le recours est manifestement irrecevable , l'octroi de l'aide juridictionnelle s'avère :
- inutile puisque la Cour n'examinera pas le dossier au fond,
- coûteux puisqu'il faudra quand même payer les frais d'avocat,
- et chronophage, puisqu'il faudra attendre la désignation de l'avocat commis d'office avant de prendre une ordonnance de rejet.
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