Amendement N° CL362 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 25 novembre 2014 par : Mme Mazetier.
I. A l'alinéa 8, après les mots : « les mots : », insérer le signe « , ».
II. En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 9.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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