Amendement N° CL363 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 25 novembre 2014 par : Mme Mazetier.
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« c bis) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : »Tous les membres des formations de jugement participent à plus de douze journées d'audience par an."
Exposé sommaire :
En cohérence avec l'objectif d'harmonisation des décisions de la CNDA, il est important de s'assurer d'une certaine régularité de la présence des magistrats ou des personnalités qualifiées vacataires.
Le présent amendement propose donc que tous les membres vacataires des formations de jugement de la CNDA participent au moins une fois par mois, en moyenne, à une journée d'audiences.
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