Amendement N° CL364 (Adopté)

Réforme de l'asile

Déposé le 25 novembre 2014 par : Mme Mazetier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A l'alinéa 11, substituer au mot : « section », le mot: « sections ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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