Amendement N° CL364 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 25 novembre 2014 par : Mme Mazetier.
A l'alinéa 11, substituer au mot : « section », le mot: « sections ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 25 novembre 2014 par : Mme Mazetier.
A l'alinéa 11, substituer au mot : « section », le mot: « sections ».
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.