Amendement N° CL366 (Adopté)

Cet amendement propose d'offrir une garantie procédurale supplémentaire au demandeur d'asile dont le recours est examiné par un juge unique dans le cadre de la procédure accélérée devant la CNDA en prévoyant la présence d'un rapporteur chargé de donner lecture d'un rapport, qui analyse l'objet de la demande et les éléments de fait et de droit exposés par les parties, sans prendre parti sur le sens de la décision.

Cet amendement impose donc la présence obligatoire du rapporteur lors de l'audience, qu'elle soit publique ou non, et qu'elle se déroule devant la formation collégiale ou devant le juge unique en procédure accélérée. La lecture du rapport par le rapporteur constitue en effet une garantie importante pour le demandeur d'asile car elle permet d'éclairer utilement le(s) membre(s) de la formation de jugement avant les intervention du demandeur et de son avocat.