Amendement N° CL370 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 25 novembre 2014 par : Mme Mazetier.
Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :
« 2°bis Au premier alinéa de l'article L. 234-3-1, les mots : »de section« sont remplacés par le mot : »nommés« ; »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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