Amendement N° CL371 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 25 novembre 2014 par : Mme Mazetier.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« L'enregistrement a lieu au plus tard trois jours ouvrables après la présentation de la demande à l'autorité administrative compétente, sans condition préalable de domiciliation. Toutefois, si le demandeur s'adresse à une autre autorité ou personne morale prévue par décret en Conseil d'État, ce délai est porté à six jours ouvrables. Il peut être porté à dix jours ouvrables lorsqu'un nombre élevé de ressortissants de pays tiers ou d'apatrides demandent simultanément une protection internationale. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d'inscrire dans la loi les délais d'enregistrement prévus par l'article 6 de la directive « procédure » n° 2032/13 du 26 juin 2013 afin de réaffirmer la volonté de la France de réduire les délais d'examen de la demande d'asile à toutes les étapes de la procédure.
Il précise également que la domiciliation du demandeur d'asile n'est plus une condition préalable à l'enregistrement de sa demande contrairement au droit en vigueur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.