Amendement N° CL372 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 25 novembre 2014 par : Mme Mazetier.
A l'alinéa 11,
1° A la première phrase, après le mot : « avisé », insérer le mot : « immédiatement »;
2° A la première phrase, après le mot : 'désigne« , insérer le mot : »sans délai";
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à informer immédiatement le préfet d'une demande d'asile présenté par un mineur étranger isolé afin qu'il puisse désigner, sans délai, un administrateurad hoccomme cela est déjà prévu en cas de demande d'asile présentée en zone d'attente.
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