Amendement N° CL373 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 25 novembre 2014 par : Mme Mazetier.
A l'alinéa 12, supprimer les mots : « nommé en application de ces dispositions ».
Exposé sommaire :
Amendement de simplification rédactionnelle.
Déposé le 25 novembre 2014 par : Mme Mazetier.
A l'alinéa 12, supprimer les mots : « nommé en application de ces dispositions ».
Amendement de simplification rédactionnelle.
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