Amendement N° CL374 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 25 novembre 2014 par : Mme Mazetier.
A l'alinéa 4, substituer au mot :« compétence », le mot : « responsabilité ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 25 novembre 2014 par : Mme Mazetier.
A l'alinéa 4, substituer au mot :« compétence », le mot : « responsabilité ».
Amendement rédactionnel.
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