Amendement N° CL375 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 25 novembre 2014 par : Mme Mazetier.
A l'alinéa 7, compléter la première phrase par les mots : « par un risque de fuite du demandeur ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à limiter les cas d'assignation à résidence aux seuls demandeurs pour lesquels existe un risque non négligeable de fuite avant leur transfert vers un autre État membre.
La motivation de la décision d'assignation devra donc présenter des éléments permettant d'évaluer positivement ce risque.
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