Amendement N° CL377 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 25 novembre 2014 par : Mme Mazetier.
A l'alinéa 9, substituer aux mots : « la réserve mentionnée au », le mot: « réserve du »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 25 novembre 2014 par : Mme Mazetier.
A l'alinéa 9, substituer aux mots : « la réserve mentionnée au », le mot: « réserve du »
Amendement rédactionnel.
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