Amendement N° CL378 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 25 novembre 2014 par : Mme Mazetier.
I. A l'alinéa 12, substituer au nombre : « sept », le nombre : « quinze ».
II. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 22.
Exposé sommaire :
L'article 13 introduit un recours suspensif contre les décisions de transfert d'un demandeur d'asile vers un autre État membre compétent pour examiner sa demande au regard du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 dit « Dublin III » mais le délai imparti pour former ce recours - 7 jours à compter de sa notification - est insuffisant pour permettre à l'intéressé de bénéficier d'un « recours effectif » au sens de la jurisprudence européenne.
C'est pourquoi le présent amendement propose de doubler ce délai pour le porter à 15 jours ce qui permettra à l'intéressé de disposer de suffisamment de temps pour rassembler les éléments permettant d'étayer son recours.
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