Amendement N° CL379 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 25 novembre 2014 par : Mme Mazetier.
I. A l'alinéa 12, substituer aux mots : « sa notification », les mots : « la notification de cette décision ».
II. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 21
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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