Amendement N° CL386 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 25 novembre 2014 par : Mme Mazetier.
Compléter l'alinéa 9 par les mots :« et en tenant compte de la situation du demandeur ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification. Les décisions d'orientation de l'OFII vers les lieux d'hébergement seront faites sur la base du schéma national d'orientation des demandeurs d'asile, mais également en tenant compte de la situation individuelle de chaque personne concernée, notamment s'agissant de sa vulnérabilité, de sa situation familiale et de ses besoins en termes d'accueil.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.