Amendement N° CL387 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 25 novembre 2014 par : Mme Mazetier.
À l'alinéa 20, supprimer la dernière phrase.
Exposé sommaire :
Il n'est pas utile et opportun, compte tenu de la situation des personnes concernées, de prévoir un mécanisme d'astreintes.
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