Amendement N° CL393 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 25 novembre 2014 par : Mme Mazetier.
À l'alinéa 29, substituer aux mots :
« après examen »
les mots :
« en tenant compte ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision. Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ne peut être subordonné à l'acceptation par le demandeur d'asile de l'hébergement proposé qu'à condition que cet hébergement soit adapté à ses besoins, qui doivent avoir été pris en compte. Il faut donc aller au-delà d'un simple examen des besoins du demandeur et prévoir leur prise en compte.
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