Amendement N° CL396 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 25 novembre 2014 par : Mme Mazetier.
À l'alinéa 35, supprimer les mots :
« sans autorisation, alors que cette dernière était requise ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'amendement de suppression des alinéas 30 et 31 supprimant le régime d'autorisation administrative.
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