Amendement N° CL397 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 25 novembre 2014 par : Mme Mazetier.
À l'alinéa 36, insérer après la référence :
« 2° »
les mots :
« Sans motif légitime, ».
Exposé sommaire :
Il convient de ne pas limiter ou suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil si le demandeur avait un motif légitime (maladie établie par un certificat médical, par exemple) pour ne pas se présenter aux autorités ou ne pas s'être rendu à un entretien personnel pendant la procédure.
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