Amendement N° CL399 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 25 novembre 2014 par : Mme Mazetier.
À l'alinéa 40, après le mot :
« et »
insérer les mots :
« elle est ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 25 novembre 2014 par : Mme Mazetier.
À l'alinéa 40, après le mot :
« et »
insérer les mots :
« elle est ».
Amendement rédactionnel.
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