Amendement N° CL400 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 25 novembre 2014 par : Mme Mazetier.
À l'alinéa 50, substituer au mot :
« centre »
le mot :
« lieu d'hébergement ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision. Les CADA ne sont pas les seuls lieux d'hébergement concernés.
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